
- Où s'adresser
?
- Qui peut se marier suivant la loi française
?
- Que faire ?
- Quelques cas particuliers
- Combien ça coûte ?
- Les femmes sont-elles obligées de faire changer
leur nom sur leurs papiers officiels ?
- Peut-on ajouter à son nom un second nom ?
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Où s'adresser ?
A la
mairie :
du domicile habituel
de l'un ou de l'autre des futurs mariés ;
de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle
date d'au moins 1 mois.
Certaines mairies acceptent que le mariage ait lieu dans la commune
de la résidence secondaire des parents.
Pour les mineurs, le domicile dont il est tenu compte est celui
des parents.
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Qui peut se marier suivant la loi française
?
Toute personne, de nationalité française ou
non, remplissant certaines conditions :
d'âge : 18 ans
pour les hommes, 15 ans pour les femmes. Une dispense peut être
obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier) : il faut
s'adresser au procureur de la République (joindre un certificat
de grossesse) ;
de filiation : certains liens de parenté interdisent
le mariage ;
de situation : s'il y a eu un précédent mariage,
ce dernier doit être dissous, depuis 300 jours pour les femmes
(ce délai peut être abrégé par un certificat
médical attestant que la femme n'est pas enceinte).
A noter : le mariage posthume
n'est pas possible sauf autorisation du président de la République
pour motifs graves.
Les étrangers peuvent demander un élargissement de
la loi française, si celui-ci correspond à la loi
de leur pays.
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Que faire ?
Se rendre en
mairie pour retirer un dossier complet de mariage, indiquant tous
les documents qu'il est nécessaire de produire (pièce
d'identité, acte de naissance avec filiation, justification
de domicile, coordonnées des témoins...). Lors de
cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies,
la date sera retenue dès ce premier contact ; d'autres municipalités
n'arrêtent la date que lorsque le dossier est intégralement
rempli.
Attention à la date du mariage : certains mois (mai à
juillet) sont très demandés ; il est indispensable
de remplir une demande longtemps à l'avance (parfois plusieurs
mois).
Passer l'examen médical prénuptial : chaque
époux doit subir cet examen et faire remplir par le médecin
le certificat médical attestant qu'il a été
examiné en vue du mariage. Les résultats de la visite
médicale sont confidentiels et ne sont remis qu'à
l'intéressé.
Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage
devant notaire, avant le mariage. Le contrat devra être remis
à la mairie pour être présenté lors de
la célébration.
Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux,
il faut les remettre à la mairie. Elle se chargera de faire
publier les bans par voie d'affichage. Le mariage sera célébré
au plus tôt 10 jours après la publication.
A noter : chaque époux peut avoir deux témoins au
plus. En l'absence de témoins, le personnel de l'état
civil peut faire office de témoins.
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Quelques cas particuliers
Mineurs
Le consentement des parents sera donné verbalement
le jour du mariage.
Veufs, divorcés
Pièce justificative de la dissolution du mariage
précédent:
Veufs : fiche d'état civil du précédent conjoint.
Divorcés : Extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage
portant mention du divorce.
Etrangers
Les actes produits doivent faire l'objet d'une traduction.
L'étranger doit apporter la preuve qu'il peut se marier (qu'il
a l'âge requis, qu'il n'est pas déjà marié...)
par la remise d'un certificat de capacité matrimoniale ou
d'un certificat de coutume lorsqu'il réclame l'application
de sa loi nationale.
Militaires
engagés
Certains militaires doivent pour se marier, obtenir l'autorisation
préalable de leurs supérieurs :
les militaires en activité
de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible
à l'activité (à l'exception des jeunes gens
accomplissant leur service national normal), lorsque leur futur
conjoint ne possède pas la nationalité française
;
les militaires servant
à titre étranger.
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Combien ça coûte?
Gratuit en dehors des frais de visite médicale, expéditions
d'actes, notaire, etc.
Il est cependant d'usage que le maire fasse faire une quête
pour les oeuvres après la cérémonie.
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Les femmes sont-elles obligées de faire
changer leur nom sur leurs papiers officiels ?
Non. Le changement de nom par mariage n'entraîne aucune
obligation de changement de nom pour la carte nationale d'identité,
le passeport, la carte grise, le permis de conduire, etc.
Arrêté du 20 mars 1985 : " Le mariage est sans
effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul
patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante,
s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à
son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au
sien. "
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Peut-on ajouter à son nom un second
nom ?
Il est possible d'ajouter
à son nom :
pour la femme mariée
ou veuve, le nom de son mari ;
pour l'homme marié ou veuf, le nom de sa femme ;
pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint
;
pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents
qui ne lui a pas transmis son nom.
Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès
qu'il a été notifié, mais il doit être
distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à
la naissance par l'un des parents, généralement le
père).
Pour pouvoir utiliser
ce deuxième nom, il faut :
produire certaines
pièces justifiant que l'on peut le porter. Ex. : extrait
d'acte de naissance ou livret de famille s'il s'agit du nom de l'un
de ses parents, autorisation écrite de l'ex-mari si l'on
désire user de son nom ;
s'adresser à l'administration qui a délivré
le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom
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